Article D514-7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.

Carte de l'article D514-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2008 au 1er mai 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-471 du 29 avril 2011 - art. 1