RattachementSous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage.
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.
Section 1 : Opérations.
Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage.
IdentifiantLEGIARTI000023930141
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D514-7 du Code monétaire et financier (version du 1er mai 2011)Légifrance →
1. Le conseil d'orientation et de surveillance détermine la durée des prêts. Celle-ci ne peut excéder deux ans, y incluant la prolongation des prêts.
2. Les emprunteurs ont toutefois la faculté de dégager leurs objets avant le terme du prêt, ou de solliciter à l'échéance de ce dernier le renouvellement de leur engagement. L'accord sur ce renouvellement est subordonné au paiement des intérêts et droits échus et au remboursement de l'excédent du capital prêté, dans le cas où la nouvelle estimation du gage, à laquelle il devra obligatoirement être procédé, ferait ressortir une diminution de valeur.
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