Article D561-10-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article D561-10-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 5
• Rédaction du 1er octobre 2018 au 14 février 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1774 du 21 décembre 2020 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 18 (V)
• Code monétaire et financier - art. D745-10-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D755-10-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D765-10-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R561-10 (M)