Article D615-6

Article en vigueur depuis le 25 août 2005.

Carte de l'article D615-6 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 août 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décrets liés (2)

• Décret n° 2011-116 du 27 janvier 2011 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme OSEO (en vigueur)
• Décret n° 2013-861 du 25 septembre 2013 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2011-116 du 27 janvier 2011 - art. 2 (V)
• Décret n°2013-861 du 25 septembre 2013 (V)
• Décret n°2013-861 du 25 septembre 2013 - art. 3 (V)