Code monétaire et financier · Article

Article D621-27

Article en vigueur depuis le 23 février 2025.

Carte de l'article D621-27 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 25 août 2005 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Rédaction du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2010-1724 du 30 décembre 2010 - art. 1
Rédaction du 31 juillet 2013 au 17 avril 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 16
Rédaction du 17 avril 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; DÉCRET n°2015-421 du 14 avril 2015 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2019 au 22 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2018-1327 du 28 décembre 2018 - art. 1
Rédaction du 22 mars 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2020-286 du 21 mars 2020 - art. 2
Rédaction du 1er janvier 2021 au 23 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2020-1768 du 30 décembre 2020 - art. 1
Rédaction depuis le 23 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2025-169 du 21 février 2025 - art. 5

Décret n° 2025-169 du 21 février 2025 relatif aux marchés de crypto-actifs (en vigueur)