Article D632-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article D632-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. D746-11-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D756-6-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D766-6-2 (Ab)