Code monétaire et financier · Article

Article D632-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  3. Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
  4. Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger
  5. Section 2 : Autres dispositions
  6. Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers
IdentifiantLEGIARTI000020087830
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D632-4 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les accords mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 632-16 sont publiés au Journal officiel de la République française.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2009, ce texte figurait à l'article D632-3 (décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020087830, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.