Texte publié au Journal officiel
1. I.-A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code monétaire et financier, l'article D. 632-3 devient l'article D. 632-4.
2. II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 632-1-1 inséré dans le même code par l'article 5 du décret du 15 mai 2007 susvisé ainsi que l'article D. 632-4.
3. III.-Le livre VII du même code est ainsi modifié :
4. 1° a) Après l'article R. 746-11 est inséré l'article D. 746-11-1 ainsi rédigé :
5. « Art.D. 746-11-1.-L'article D. 632-1-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie ».
6. b) Après l'article R. 756-6 est inséré l'article D. 756-6 1 ainsi rédigé :
7. « Art.D. 756-6-1.-L'article D. 632-1-1 est applicable en Polynésie française. »
8. c) Après l'article R. 766-6 est inséré l'article D. 766-6-1 ainsi rédigé :
9. « Art.D. 766-6-1.-L'article D. 632-1-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
10. 2° a) Après l'article D. 746-11-1, est inséré l'article D. 746-11-2 ainsi rédigé :
11. « Art.D. 746-11-2.-L'article D. 632-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie. »
12. b) Après l'article D. 756-6-1 est inséré l'article D. 756-6-2 ainsi rédigé :
13. « Art.D. 756-6-2.-L'article D. 632-4 est applicable en Polynésie française. »
14. c) Après l'article D. 766-6-1 est inséré l'article D. 766-6-2 ainsi rédigé :
15. « Art.D. 766-6-2.-L'article D. 632-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :