Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française modifiée par les lois organiques n° 2007-223 du 21 février 2007 et n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ;
Vu l'avis du comité de la législation et de la réglementation financières du 25 janvier 2008 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 mars 2008 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 15 mai 2008,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000020016863
I.-Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 211-1 A inséré dans le code monétaire et financier par l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé.
II.-Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Au titre IV, la sous-section 1 de la section unique du chapitre 2 est modifiée comme suit :
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « définitions et règles générales ».
b) Après l'article R. 742-1 est inséré l'article D. 742-1-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 742-1-1 ― L'article D. 211-1 A est applicable en Nouvelle-Calédonie ».
2° Au titre V, la sous-section 1 de la section unique du chapitre 2 est modifiée comme suit :
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « définitions et règles générales ».
b) Après l'article R. 752-1 est inséré l'article D. 752-1-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 752-1-1 ― L'article D. 211-1 A est applicable en Polynésie française ».
3° Au titre VI, la sous-section 1 de la section unique du chapitre 2 est modifiée comme suit :
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Définitions et règles générales ».
b) Après l'article R. 762-1 est inséré l'article D. 762-1-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 762-1-1.-L'article D. 211-1 A est applicable dans les îles Wallis et Futuna ».
Article 2 JORFARTI000020016872
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les articles D. 321-1 et D. 321-2 insérés dans le code monétaire et financier par l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
II.-Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre III du titre IV est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« Les services d'investissement et leurs services connexes
« Art.D. 743-6-1.-Les articles D. 321-1 et D. 321-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
2° La section 2 du chapitre III du titre V est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« Les services d'investissement et leurs services connexes
« Art.D. 753-6-1.-Les articles D. 321-1 et D. 321-2 sont applicables en Polynésie française. »
3° La section 2 du chapitre III du titre VI est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« Les services d'investissement et leurs services connexes
« Art.D. 763-6-1.-Les articles D. 321-1 et D. 321-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 3 JORFARTI000020016878
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les modifications d'intitulé et de structure apportées par l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé au livre IV du code monétaire et financier.
II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les modifications et adjonctions apportées par l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé au livre IV du même code en ses articles D. 411-1, D. 421-2 à D. 421-9 et D. 421-11.
III.-Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Dans la section 2 du chapitre IV du titre IV, est inséré l'article D. 744-2-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 744-2-1.-Les articles D. 421-2 à D. 421-9 et D. 421-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions de l'article D. 421-6 faisant référence aux autorités européennes s'appliquent dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du Traité instituant la Communauté européenne. »
2° Dans la section 2 du chapitre IV du titre V, est inséré l'article D. 754-1-2 ainsi rédigé :
« Art.D. 754-2-1-I.-Les articles D. 421-2 à D. 421-9 et D. 421-11 sont applicables en Polynésie française, dans les conditions prévues au II.
« II. Les dispositions de l'article D. 421-6 faisant référence aux autorités européennes s'appliquent dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Pour l'application de l'article D. 421-8, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »
3° Dans la section 2 du chapitre IV du titre V est inséré l'article D. 764-2-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 764-2-1.-Les articles D. 421-2 à D. 421-9 et D. 421-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Les dispositions de l'article D. 421-6 faisant référence aux autorités européennes s'appliquent dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. ».
4° Les articles D. 744-2, D. 744-3, D. 754-2, D. 754-3, D. 764-2, D. 764-3 deviennent respectivement les articles D. 744-3, D. 744-3-1, D. 754-3, D. 754-3-1, D. 764-3 et D. 764-3-1.
5° La section 4 du chapitre IV des titres IV, V et VI est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 4
« Les chambres de compensation
« La présente section ne comprend pas de disposition règlementaire ».
Article 4 JORFARTI000020016890
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les articles D. 531-1, D. 533-2-1, D. 533-11 à D. 533-14 insérés dans le code monétaire et financier par l'article 4 du décret du 15 mai 2007.
II. - Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° a) Après l'article R. 745-6, est inséré l'article D. 745-6-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 745-6-1. - L'article D. 531-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. »
b) Après l'article R. 755-6, est inséré l'article D. 755-6-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 755-6-1. - L'article D. 531-1 est applicable en Polynésie française. »
c)° Après l'article R. 765-6, est inséré l'article D. 765-6-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 765-6-1. - L'article D. 531-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
2° Aux articles D. 745-8, D. 755-8 et D. 765-8 :
a) Avant la référence : « D. 533-3 » est insérée la référence : « D. 533-2-1 » ;
b) Après la référence : « D. 533-7 » sont ajoutées les références : « D. 533-11 à D. 533-14 ».
Article 5 JORFARTI000020016900
I.-A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code monétaire et financier, l'article D. 632-3 devient l'article D. 632-4.
II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 632-1-1 inséré dans le même code par l'article 5 du décret du 15 mai 2007 susvisé ainsi que l'article D. 632-4.
III.-Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° a) Après l'article R. 746-11 est inséré l'article D. 746-11-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 746-11-1.-L'article D. 632-1-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie ».
b) Après l'article R. 756-6 est inséré l'article D. 756-6 1 ainsi rédigé :
« Art.D. 756-6-1.-L'article D. 632-1-1 est applicable en Polynésie française. »
c) Après l'article R. 766-6 est inséré l'article D. 766-6-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 766-6-1.-L'article D. 632-1-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
2° a) Après l'article D. 746-11-1, est inséré l'article D. 746-11-2 ainsi rédigé :
« Art.D. 746-11-2.-L'article D. 632-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie. »
b) Après l'article D. 756-6-1 est inséré l'article D. 756-6-2 ainsi rédigé :
« Art.D. 756-6-2.-L'article D. 632-4 est applicable en Polynésie française. »
c) Après l'article D. 766-6-1 est inséré l'article D. 766-6-2 ainsi rédigé :
« Art.D. 766-6-2.-L'article D. 632-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 6 JORFARTI000020016916
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Yves Jégo
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