Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française modifiée par les lois organiques n° 2007-223 du 21 février 2007 et n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ;
Vu l'avis du comité de la législation et de la réglementation financières du 25 janvier 2008 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 mars 2008 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 15 mai 2008,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000020044168
1. I.-Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 211-1 A inséré dans le code monétaire et financier par l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code monétaire et financier
4. Sct. Sous-section 1 : définitions et règles générales., Art. D742-1-1, Sct. Sous-section 1 : définitions et règles générales., Art. D752-1-1, Sct. Sous-section 1 : Définitions et règles générales., Art. D762-1-1
Article 2 LEGIARTI000020044170
1. I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les articles D. 321-1 et D. 321-2 insérés dans le code monétaire et financier par l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code monétaire et financier
4. Sct. Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Art. D743-6-1, Sct. Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Art. D753-6-1, Sct. Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Art. D763-6-1
Article 3 LEGIARTI000020044172
1. I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les modifications d'intitulé et de structure apportées par l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé au livre IV du code monétaire et financier.
2. II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les modifications et adjonctions apportées par l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé au livre IV du même code en ses articles D. 411-1, D. 421-2 à D. 421-9 et D. 421-11.
3. III.-A modifié les dispositions suivantes :
4. -Code monétaire et financier
5. Art. D744-3, Art. D744-3-1, Art. D744-2, Art. D754-3,
6. Art. D754-3-1, Art. D754-2, Art. D764-3, Art. D764-3-1, Art. D764-2
7. A créé les dispositions suivantes :
8. -Code monétaire et financier
9. Art. D744-2-1, Art. D754-2-1
10. A créé les dispositions suivantes :
11. -Code monétaire et financier
12. Art. D764-2-1
13. A abrogé les dispositions suivantes :
14. -Code monétaire et financier
15. Art. D744-4, Art. D754-4, Art. D764-4
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. -Code monétaire et financier
18. Sct. Section 4 : Les chambres de compensation., Sct. Section 4 : Les chambres de compensation., Sct. Section 4 : Les chambres de compensation.
Article 4 LEGIARTI000020044174
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les articles D. 531-1, D. 533-2-1, D. 533-11 à D. 533-14 insérés dans le code monétaire et financier par l' article 4 du décret du 15 mai 2007.
II. -
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000020044176
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000020044178
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Yves Jégo
Textes cités liens · DILA4