Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2019 au 25 novembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession
Partie réglementaire
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre V : Les prestataires de services
Section 3 : Les prestataires de services d'investissement
Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession
IdentifiantLEGIARTI000038701300
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D755-6-1 du Code monétaire et financier (version du 29 juin 2019)Légifrance →
1. I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
D. 532-36 à D. 532-39
décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
D. 532-40
décret n° 2019-655 du 27 juin 2019
2. II.-Les mots : “ ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ” sont supprimés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.