Texte publié au Journal officiel
1. I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les articles D. 531-1, D. 533-2-1, D. 533-11 à D. 533-14 insérés dans le code monétaire et financier par l'article 4 du décret du 15 mai 2007.
2. II. - Le livre VII du même code est ainsi modifié :
3. 1° a) Après l'article R. 745-6, est inséré l'article D. 745-6-1 ainsi rédigé :
4. « Art. D. 745-6-1. - L'article D. 531-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. »
5. b) Après l'article R. 755-6, est inséré l'article D. 755-6-1 ainsi rédigé :
6. « Art. D. 755-6-1. - L'article D. 531-1 est applicable en Polynésie française. »
7. c)° Après l'article R. 765-6, est inséré l'article D. 765-6-1 ainsi rédigé :
8. « Art. D. 765-6-1. - L'article D. 531-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
9. 2° Aux articles D. 745-8, D. 755-8 et D. 765-8 :
10. a) Avant la référence : « D. 533-3 » est insérée la référence : « D. 533-2-1 » ;
11. b) Après la référence : « D. 533-7 » sont ajoutées les références : « D. 533-11 à D. 533-14 ».
Ce que cet article a modifié
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les articles D. 531-1, D. 533-2-1, D. 533-11 à D. 533-14 insérés dans le code monétaire et financier par l' article 4 du décret du 15 mai 2007. II. -
A modifié :