Article D712-10-2

Article abrogé, en vigueur du 14 février 2020 au 25 novembre 2022.

Carte de l'article D712-10-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 avril 2011 au 27 octobre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 27 octobre 2012 au 14 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1187 du 24 octobre 2012 - art. 2
• Rédaction du 14 février 2020 au 25 novembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-119 du 12 février 2020 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. R741-1-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R751-1-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R761-1-1 (Ab)