Article D743-6

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

Carte de l'article D743-6 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 janvier 2018 au 25 novembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 8
• Rédaction depuis le 25 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.