Code monétaire et financier · Article

Article D743-6

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Paragraphe 1 : Titres de créances négociables

Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits
Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
Section 1 : Instruments financiers
Sous-section 3 : Titres de créances
Paragraphe 1 : Titres de créances négociables

IdentifiantLEGIARTI000046632726

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle D743-6 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →

1. Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
D. 213-1 à D. 213-3, D. 213-5 à D. 213-7	n° 2016-707 du 30 mai 2016
D. 213-8	n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
D. 213-9	n° 2016-707 du 30 mai 2016
D. 213-10	n° 2005-1007 du 2 août 2005
D. 213-11 à D. 213-14	n° 2016-707 du 30 mai 2016

Numérotation : Avant le 25 novembre 2022, ce texte figurait à l'article D752-3 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 25 novembre 2022, le numéro D743-6 portait un autre texte (« I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des… »), devenu l'article D752-12 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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