Article D745-5-2

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2018 au 25 novembre 2022.

Carte de l'article D745-5-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mai 2010 au 1er octobre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2018 au 25 novembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 83