Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2018 au 25 novembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 4 : Les changeurs manuels
Partie réglementaire
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre V : Les prestataires de services
Section 3 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
Sous-section 4 : Les changeurs manuels
IdentifiantLEGIARTI000036825093
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D745-5-2 du Code monétaire et financier (version du 1er octobre 2018)Légifrance →
1. I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET N°
D. 524-1
2013-372 du 2 mai 2013
D. 524-2
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
2. II.-Pour l'application de l'article D. 524-1, les mots :
3. 1° “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ;
4. 2° “ 50 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 5 966 500 francs CFP ” ;
5. 3° “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ”.