Article D755-6-1

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2019 au 25 novembre 2022.

Carte de l'article D755-6-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 3 janvier 2018 (abrogé)
• Rédaction du 29 juin 2019 au 25 novembre 2022 (abrogé)