Article D764-12

Article en vigueur depuis le 21 mars 2026.

Carte de l'article D764-12 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2022 au 21 mars 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
• Rédaction depuis le 21 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.; Décret n°2026-195 du 18 mars 2026 - art. 2