Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés
Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Section 3 : Chambres de compensation
IdentifiantLEGIARTI000053705271
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D764-12 du Code monétaire et financier (version du 21 mars 2026)Légifrance →
1. I. - L'article D. 440-3 à l'exception des sixième et septième alinéas est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-195 du 18 mars 2026 .
2. II. - Pour l'application du I, à l'article D. 440-3 :
3. 1° Les références à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de la directive précitée ;
4. 2° Les références à l'article 4, paragraphe 1, point a, de la directive 2011/61/UE et à l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point a, de la directive 2011/61/UE et de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 précités.
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