Article D775-39

Article en vigueur depuis le 26 avril 2026.

Carte de l'article D775-39 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 novembre 2022 au 30 mai 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
• Rédaction du 30 mai 2025 au 26 avril 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.; Décret n°2025-470 du 28 mai 2025 - art. 2
• Rédaction depuis le 26 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-310 du 24 avril 2026 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-470 du 28 mai 2025 relatif à la coordination et à la coopération entre les autorités chargées d'appliquer les mesures restrictives de l'Union européenne et les autorités répressives (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-470 du 28 mai 2025 (V)