RattachementSous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés
Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
IdentifiantLEGIARTI000053964128
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D775-39 du Code monétaire et financier (version du 26 avril 2026)Légifrance →
1. I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 561-4-1
n° 2022-110 du 1er février 2022
D. 561-10-1
n° 2018-284 du 18 avril 2018
D. 561-10-2
n° 2020-1774 du 21 décembre 2020
D. 561-32-1
n° 2020-119 du 12 février 2020
D. 561-33 à D. 561-34-1
n° 2021-375 du 1er avril 2021
D. 561-35
n° 2018-284 du 18 avril 2018
D. 561-38-1-1
n° 2026-310 du 24 avril 2026
D. 561-51
n° 2025-470 du 28 mai 2025
D. 561-52
n° 2020-119 du 12 février 2020
D. 561-53
n° 2025-470 du 28 mai 2025
D. 561-54
n° 2010-69 du 18 janvier 2010
2. II.-Pour l'application du I, à l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.