Article L112-12

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2018.

Carte de l'article L112-12 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2009 au 13 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 13 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 1

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air (en vigueur)
• Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes (en vigueur)
• Arrêté du 8 juin 1967 relatif à l'affichage des prix dans les hôtels, pensions de famille et maisons meublées (abrogé)
• Arrêté du 18 octobre 1988 relatif à l'affichage des prix dans les hôtels et autres établissements similaires d'hébergement (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 3 (VD)
• Arrêté du 10 avril 2017 - art. 5 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L112-13 (V)
• Code monétaire et financier - art. L171-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L732-1 (M)