Article L112-13

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2018.

Carte de l'article L112-13 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 janvier 2018 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la consommation - art. L511-7 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L171-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L732-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L733-1 (V)