Code monétaire et financier · Article

Article L112-3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article L112-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°2024-933 du 11 octobre 2024 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125 A (VD)
  • Code monétaire et financier - art. D112-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L112-1 (V)
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