Article L112-6-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article L112-6-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2013-232 du 20 mars 2013 (V)
• Code monétaire et financier - art. L732-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L733-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L734-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R112-5 (V)