Article L112-6-1 historique

Historique de l'article L112-6-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière (en vigueur)