Article L112-7

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.

Carte de l'article L112-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 1er février 2009 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er novembre 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 98

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 N sexies (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1840 J (V)
• Code monétaire et financier - art. L721-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L732-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L733-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L734-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L751-1 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L225 A (V)