Code monétaire et financier · Article

Article L112-8

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2013.

Carte de l'article L112-8 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 1 (V)
  • Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 13 (V)
  • Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 7 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B (P)
  • Code monétaire et financier - art. L161-1 (Ab)
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