Code monétaire et financier · Article

Article L112-9

Article transféré, en vigueur du 25 mai 2006 au 1er février 2009.

Carte de l'article L112-9 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Ordonnance n°2006-594 du 23 mai 2006 - art. 3 (V)
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