Code monétaire et financier · Article

Article L112-9

Article transféré, en vigueur du 25 mai 2006 au 1er février 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

IdentifiantLEGIARTI000006643973

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L112-9 du Code monétaire et financier (version du 25 mai 2006)Légifrance →

1. Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit. Les coopératives autorisent ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures les pièces justificatives de leurs comptes.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er février 2009 (ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, art. 1) : il est aujourd'hui l'article L112-8.

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