Article L131-64

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L131-64 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de commerce - art. R511-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L732-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L733-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L734-2 (VT)