Article L133-43

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2018.

Carte de l'article L133-43 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 janvier 2018 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 14 janvier 2019 - art. 5 (V)