Article L151-2

Article en vigueur depuis le 22 février 2014.

Carte de l'article L151-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 22 février 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 22 février 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
• Code des douanes - art. L222-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L151-3 (M)
• Code monétaire et financier - art. L151-4 (M)
• Code monétaire et financier - art. L165-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L341-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L731-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L732-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L733-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L734-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L741-3 (M)
• Code monétaire et financier - art. L751-3 (M)
• Code monétaire et financier - art. L761-2 (M)