Titre V : Les relations financières avec l'étranger
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028635241
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L151-2 du Code monétaire et financier (version du 22 février 2014)Légifrance →
1. Le Gouvernement peut, pour assurer la défense des intérêts nationaux et par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie :
2. 1. Soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle :
3. a) Les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger ;
4. b) La constitution, le changement de consistance et la liquidation des avoirs français à l'étranger ;
5. c) La constitution et la liquidation des investissements étrangers en France ;
6. d) L'importation et l'exportation de l'or ainsi que tous autres mouvements matériels de valeurs entre la France et l'étranger ;
7. 2. Prescrire le rapatriement des créances sur l'étranger hors Union européenne nées de l'exportation de marchandises, de la rémunération de services et, d'une manière générale, de tous revenus ou produits à l'étranger ;
8. 3. Habiliter des intermédiaires pour réaliser les opérations mentionnées aux 1, a et d ci-dessus.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n°66-1008 du 28 décembre 1966 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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