Article L151-3

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L151-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 2 août 2003 au 10 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 10 décembre 2004 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 152

Arrêtés liés (36)

• Arrêté du 11 décembre 2015 portant organisation de la direction générale du Trésor (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 30 juillet 2026 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2015 portant organisation de la direction générale du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor (abrogé, modifié par 16 textes)
• Arrêté du 3 mars 2017 relatif à la mission « Parlement européen » du ministère de l'économie et des finances (en vigueur)
• Arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers (abrogé, modifié par 20 textes)
• Arrêté du 19 avril 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier (en vigueur)
• Arrêté du 22 mars 2012 modifiant l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 15 avril 2010 modifiant l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique (en vigueur)
• Arrêté du 21 juin 2011 modifiant l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 9 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 26 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 15 novembre 2004 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique. (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 16 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor et de la politique économique. (abrogé, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2004 portant organisation de la direction générale du Trésor et l'arrêté du 16 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Arrêté du 26 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers et l'arrêté du 17 juillet 2013 portant organisation du service des achats de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 21 avril 2016 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Arrêté du 19 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Arrêté du 6 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Arrêté du 15 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Arrêté du 5 juillet 2016 portant organisation du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers (abrogé)
• Arrêté du 5 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier (en vigueur)
• Arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Arrêté du 9 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 février 2018 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux conséquences de la création du service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques » (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger (abrogé)
• Décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction (abrogé)
• Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique (en vigueur)
• Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (en vigueur)
• Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (en vigueur)
• Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie (en vigueur)
• Décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (37)

• Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 7 (Ab)
• Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 8 (Ab)
• Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 12 (VD)
• Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 11 (V)
• Décret n°2011-1478 du 9 novembre 2011 - art. 6 (Ab)
• ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 - art. 31-1 (V)
• Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2019-206 du 20 mars 2019 - art. 3 (V)
• Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-851 du 27 août 2025 (V)
• Décret n°2025-851 du 27 août 2025 - art. 63 (V)
• Décret n°2025-851 du 27 août 2025 - art. 8 (V)
• Décret n°2025-852 du 27 août 2025 - art. 13 (V)
• Arrêté du 30 juillet 2026 (V)
• Décret n°2026-718 du 30 juillet 2026 (V)
• Code des douanes - art. L222-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L151-3-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L151-3-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L151-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L151-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L151-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L732-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L733-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L734-5 (M)
• Code monétaire et financier - art. R151-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. R151-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R151-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R151-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. R151-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. R151-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. R153-10 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R153-11 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R153-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R153-4 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R153-5 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R153-5-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R153-9 (VT)