Titre V : Les relations financières avec l'étranger
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038589686
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L151-3 du Code monétaire et financier (version du 24 mai 2019)Légifrance →
1. I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de l'un des domaines suivants :
2. a) Activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ;
3. b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives.
4. Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des activités ci-dessus et des investissements soumis à autorisation.
5. II. – L'autorisation donnée peut être assortie le cas échéant de conditions visant à assurer que l'investissement projeté ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I.
6. Le décret mentionné au I précise la nature et les modalités de révision des conditions dont peut être assortie l'autorisation.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 5-1 de la loi n°66-1008 du 28 décembre 1966 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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