Code monétaire et financier · Article
Article L152-5
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article L152-5 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Rédaction du 3 juin 2021 au 20 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 13 (V)
- Rédaction du 20 juillet 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 6
- Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°2021-722 du 4 juin 2021 (V)
- Code des douanes - art. 465 (VT)
- Code des douanes - art. L427-40 (V)