Code monétaire et financier · Article

Article L152-5

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L152-5 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°2021-722 du 4 juin 2021 (V)
  • Code des douanes - art. 465 (VT)
  • Code des douanes - art. L427-40 (V)
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