Article L163-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article L163-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 30 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 30 octobre 2007 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 1er novembre 2009 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 61

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L163-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L163-4-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L163-4-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L163-5 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L163-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L732-7 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L733-7 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L734-7 (VD)