Article L163-4

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.

Carte de l'article L163-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 30 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 30 octobre 2007 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 12 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L132-4 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L163-4-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L163-4-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L163-5 (M)
• Code monétaire et financier - art. L732-7 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L733-7 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L734-7 (VD)