Code monétaire et financier · Article

Article L163-4

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre VI : Dispositions pénales
Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

IdentifiantLEGIARTI000020862350

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L163-4 du Code monétaire et financier (version du 1er novembre 2009)Légifrance →

1. Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de fabriquer, d'acquérir, de détenir, de céder, d'offrir ou de mettre à disposition des équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre les infractions prévues au 1° de l'article L. 163-3.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2009, ce texte figurait à l'article L163-4-1 (ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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