Article L163-4-1

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.

Carte de l'article L163-4-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 novembre 2001 au 1er novembre 2009 (transféré) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 40 () JORF 16 novembre 2001
• Rédaction depuis le 1er novembre 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code monétaire et financier - art. L163-4-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L732-7 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L733-7 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L734-7 (VD)