Article L211-12

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

Carte de l'article L211-12 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 janvier 2009 au 1er juin 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L742-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-1 (V)