Code monétaire et financier · Article

Article L211-12

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 3 : Protection du titulaire du compte
  1. Partie législative
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre Ier : Les instruments financiers
  4. Chapitre Ier : Définition et règles générales
  5. Section 2 : Les titres financiers
  6. Sous-section 2 : Inscription des titres financiers
  7. Paragraphe 3 : Protection du titulaire du compte
IdentifiantLEGIARTI000025033234
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L211-12 du Code monétaire et financier (version du 1er juin 2012)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-11, les saisies de titres financiers sont régies par les dispositions de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025033234, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.