Article L211-21

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2009.

Carte de l'article L211-21 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 janvier 2009 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-1480 du 16 novembre 2015 relatif aux modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique (abrogé)
• Décret n° 2019-1071 du 22 octobre 2019 relatif aux dispositifs de l'action spécifique et des offres réservées aux salariés prévus par les articles 31-1 et 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
• DÉCRET n°2015-1480 du 16 novembre 2015 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2019-1071 du 22 octobre 2019 - art. 3 (V)
• Code de commerce - art. R228-11 (V)
• Code de commerce - art. R228-12 (VD)
• Code de commerce - art. R228-24 (V)
• Code monétaire et financier - art. L742-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-8 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L754-8 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L764-8 (Ab)