Article L211-31

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2009.

Carte de l'article L211-31 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 janvier 2009 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 38 bis-0 A (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-8-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L754-8-1 (Ab)