Sous-section 5 : Formes particulières de transmission
Paragraphe 3 : Pension
IdentifiantLEGIARTI000020096116
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L211-31 du Code monétaire et financier (version du 10 janvier 2009)Légifrance →
1. La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance. Elle est traitée sur le plan comptable comme des intérêts.
2. Lorsque la durée de la pension couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres financiers donnés en pension, le cessionnaire les reverse au cédant qui les comptabilise parmi les produits de même nature.
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