Article L211-34

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article L211-34 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 janvier 2009 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis-0 A bis (V)
• Code monétaire et financier - art. L511-7 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L742-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-1 (V)