Article L211-40

Article en vigueur depuis le 14 mars 2025.

Carte de l'article L211-40 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 janvier 2009 au 24 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction du 24 mai 2019 au 14 mars 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)
• Rédaction depuis le 14 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
• Code monétaire et financier - art. L742-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L742-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L743-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-7 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L752-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L754-7 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L762-1 (VT)