Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers
Paragraphe 3 : Disposition commune
IdentifiantLEGIARTI000051320443
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L211-40 du Code monétaire et financier (version du 14 mars 2025)Légifrance →
1. Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers et les dispositions relatives à la liquidation des organismes de placement collectif du présent code, ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la présente section.
2. L'article 1343-2 du code civil ne fait pas obstacle à ce que la capitalisation des intérêts dus en application d'une convention ou d'une convention-cadre mentionnée à l'article L. 211-36-1 du présent code soit prévue par celles-ci.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.